PRISE EN CHARGE DE VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

 

Le fifpl est l’organisme de prise en charge de la formation continue pour les professions libérales. Tous les renseignements concernant la prise en charge fifpl se trouvent sur le site du fifpl. Faites nous la demande de prise en charge sur notre formulaire de contact. En retour nous vous adresserons le contrat de formation accompagné du programme complet.

Si votre code NAF est le 8690ES, vous avez droit à :

1. Une prise en charge de votre formation continue jusqu’à 900 € par an par le fifpl.

Les critères de prise en charge de la formation continue ostéopathique.

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères de prise en charge spécifiques à leur profession.

Le fifpl distingue deux types de formations pour lesquelles les plafonds de prise en charge sont différents.

 

  • Les formations dites prioritaires.
    • Définition : « toute formation liée à la pratique professionnelle ».
    • La participation du FIFPL est de 900€ maximum par an et par professionnel, avec un plafond de 250€ par jour de formation.

Seules les formations d’une durée minimale de 6 heures par jours sont éligibles, ainsi que les formation de 8 heures par module successif de 2 heures minimum. La totalité de nos formations étant à visée « pratique », elles répondent donc théoriquement toutes aux critères des formations dites «prioritaires». Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas garantir la prise en charge de nos formations. Les formations sont étudiées au cas par cas.

 

  • Les formations dites non prioritaires.

Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par jour, limitée à 300 € par an et par professionnel.

2. Formations exclues.

Les formations exclues des prises en charge FIFPL sont les conférences, tables rondes, colloques, symposiums, et congrès sans atelier. Cependant, le contenu pédagogique de certaines conférences, et de certains colloques répondent aux obligations réglementaires. C’est pourquoi, il appartiendra donc à la Commission Professionnelle, en cas d’acceptation de prise en charge, de s’assurer que le contenu pédagogique de ces derniers répond bien à la réglementation en vigueur.

 

Les formations également exclues des prises en charge :

  • Les formations dont les contenus appartiennent au champ de la formation initiale, tel que défini par les décrets n° 2007-437 du 25 mars 2007 et 2014-1505 du 12 décembre 2014.
  • Les demandes de prise en charge d’ostéopathes exerçant également une profession appartenant à la liste dressée dans la quatrième partie du Code de la Santé Publique.
  • Les formations comportant des actes interdits au sens du premier alinéa de l’article 3 du décret n°2007-435 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

3. Un crédit d’impôt « formation du professionnel libéral ».

Pour cela, vous devez remplir l’imprimé N° 2079 FCE-SD (disponible sur le site www.impots.gouv.fr), et reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration 2042 C (case WD, cadre 8).

Conformément au I de l’article 244 quater M du CGI, le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures par le taux horaire du SMIC. (passées par le chef d’entreprise en formation dans la limite de 40H)

Ceci étant établi conformément aux dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail à l’article L. 3231-11 du code du travail. (9,76 euros en 2017)

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